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CSE/CSSCT

DUP élargie au CHSCT : le nombre d'élus et les crédits d'heures prévus

07/01/2016
Deux projets de décrets, que nous nous sommes procurés détaillent le nombre d'élus et les heures de délégation au sein de la future délégation unique du personnel élargie au CHSCT. Ces textes ne seraient publiés que fin février, ce qui bloque jusque là toute mise en place de cette nouvelle instance.

"Les décrets d'application de la loi du 17 août 2015 seront publiés comme prévu, avant le 1er janvier 2016", assurait début novembre le DGT (directeur général du travail) Yves Struillou. La promesse n'a pas été tenue. L'administration n'a adressé aux partenaires sociaux ses projets de décrets relatifs au regroupement des instances représentatives prévu par la loi Rebsamen (voir notre article) que le 29 décembre. Syndicats et patronat avaient jusqu'à ce mardi 5 janvier pour transmettre leurs observations à la DGT, en vue d'une réunion de la sous-commission des conventions et accords au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 14 janvier prochain. Les textes ne devraient être publiés par le gouvernement, selon nos informations, que fin février.

Voici le contenu du projet de décret relatif au regroupement des IRP (institutions représentatives du personnel) sous le seuil d'effectif de 300 salariés (pour en savoir plus sur le regroupement négocié des IRP à partir de 300 salariés, voir notre article dans cette même édition). Il s'agit de la nouvelle DUP (délégation unique du personnel)regroupant les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

De 4 à 12 titulaires au sein de la DUP

Par rapport aux premiers tableaux élaborés en avril par les services du ministère du Travail, le projet de décret soumis hier aux partenaires sociaux revoit légèrement à la baisse le nombre d'élus à la délégation unique du personnel élargie au CHSCT (1 titulaire et 1 suppléant en moins de 50 à 199 salariés) :

Effectif Nombre d'élus prévus en avril par l'étude d'impact du projet de loi Rebsamen Nombre d'élus prévus aujourd'hui par le projet de décret

De 50 à 74 salariés

 5 titulaires et 5 suppléants 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés 8 titulaires et 8 suppléants 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés 9 titulaires et 9 suppléants 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés 10 titulaires et 10 suppléants 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants 11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants 12 titulaires et 12 suppléants

 

Jusqu'à 21 heures de délégation par mois

En contrepartie, le crédit d'heures des titulaires à la DUP est considérablement relevé :

Effectif Crédit d'heures prévu en avril par l'étude d'impact du projet de loi Rebsamen Crédit d'heures aujourd'hui retenu par le projet de décret
De 50 à 74 salariés 13 heures par mois 18 heures par mois
De 75 à 99 salariés 14 heures par mois 19 heures par mois
De 100 à 124 salariés 15 heures par mois 21 heures par mois
De 125 à 149 salariés 17 heures par mois 21 heures par mois
De 150 à 174 salariés 18 heures par mois 21 heures par mois
De 175 à 199 salariés 19 heures par mois 21 heures par mois
De 200 à 249 salariés 19 heures par mois 21 heures par mois
De 250 à 299 salariés 19 heures par mois 21 heures par mois

 

Cumul d'heures : prévenir l'employeur un mois avant

La loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à l'élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose. Par exemple, l'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 x 18 = 27). Le projet de décret prévoit que l'élu qui souhaite recourir à cette nouvelle possibilité de cumul des heures "en informe l'employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation". Ce même délai de prévenance d'un mois s'imposera à la mutualisation des heures de délégation entre les élus (cette mutualisation sera possible entre titulaires et avec les suppléants). Dans ce cas, "l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité des représentants du personnel concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées", ajoute le projet de décret.

Un rapport d'expertise commun pour les instances regroupées

Au sein de la nouvelle DUP, l'expertise sera commune lorsqu'elle portera sur des sujets communs au CE et au CHSCT. À ce titre, le projet de décret énonce que cette expertise commune "donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun". Il est ajouté que l'employeur "ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission".

Julien François
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Julien François