CSE/CSSCT
Le 10/04/2017
A la une
Les PV de CHSCT doivent-ils être rédigés sous 15 jours ?
Les représentants du personnel au CHSCT sont-ils tenus, comme le code du travail l'exige dorénavant pour le comité d'entreprise, d'établir les procès-verbaux de réunions dans un délai de 15 jours ? Sur ce point, le code du travail reste silencieux... Voici notre réponse.
Le 04/04/2017
A la une
Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions
Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.
Le 28/03/2017
A la une (brève)
Le rattachement des sites d’au moins 500 salariés à un CHSCT relève d'une procédure réglementée
Le 22/03/2017
A la une
L’ANDRH veut instaurer la délégation unique du personnel à l’initiative de l’employeur
En cas d’échec des négociations, l’ANDRH se prononce pour la mise en place d’une instance unique de manière unilatérale pour les entreprises de plus de 300 salariés. Soit un système quasi similaire aux plus petites structures. Une feuille de route à l’attention du nouvel exécutif ?
Le 16/03/2017
A la une (brève)
Il faut être représentatif pour désigner un responsable syndical au CHSCT
Le 14/03/2017
A la une
Lorsqu'un délégué du personnel fait office de CHSCT, le secrétaire doit être un titulaire
Dans les établissements d'au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une précision inédite de la Cour de cassation.
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Le 13/03/2017
A la une
Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés
La Cour de cassation vient de préciser que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.