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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions
04/04/2017
Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.
