Cela permettra l'élargissement du champ d'application de l'évaluation environnementale aux projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l'environnement, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Une nouvelle loi précise la définition du lanceur d'alerte contenue dans la loi Sapin 2 ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées. Elle contient une série de mesures visant à protéger le lanceur d'alerte, certaines de ses dispositions concernant plus spécifiquement le milieu professionnel. Une autre loi vient renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
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