La loi du 2 août 2021 entend développer la télémédecine du travail. Un décret d'application vient de poser le cadre de cette "télésanté". Le consentement préalable du travailleur est exigé, il doit être consigné dans son dossier médical en santé au travail.
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Le Conseil d’État estime que le préfet peut proposer de recourir à une solution de gestion collective des déchets situés sur le site d'une installation classée incombant au producteur et à l'exploitant de l'installation de stockage.
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