A la une

Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique

Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice.
Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social
Ecrit par
Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social