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Accident mortel : homicide involontaire et recevabilité de la constitution de partie civile
17/01/2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement cassé le 5 novembre dernier l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire, alors même quelle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur.
