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Attestation foncière pour les carrières : le dernier mot du Conseil d'Etat

Dès lors qu'est joint à la demande d'autorisation un document par lequel les communes, propriétaires indivis des parcelles et membres de la commission syndicale, donnent leur accord à l'exploitation de la carrière, l'autorisation de la commission syndicale ne peut être regardée comme manifestement irrégulière.
Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances
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Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances