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Exemple de faute caractérisée : ne pas avoir fourni de lunettes de protection
23/11/2017
L'absence de lunettes de protection pour un salarié manipulant des produits chimiques dangereux a été essentielle dans la réalisation de l'accident. La cour d'appel affirme donc que la directrice de l'établissement a commis une faute caractérisée en omettant de lui fournir l'équipement.
