La loi Asap aménage les conditions d'application des prescriptions ministérielles pour les projets en cours d'instruction

La loi Asap aménage les conditions d'application des prescriptions ministérielles pour les projets en cours d'instruction. La mesure vise à apporter davantage de sécurité juridique aux exploitants dont le dossier complet a déjà été déposé au moment de la publication d'arrêtés ministériels de prescriptions.