La loi Travail va réécrire l'article sur la prise en charge de l'expertise CHSCT

Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation pour l'employeur de payer l'expertise CHSCT lorsque la délibération de l'instance est annulée par le juge, le gouvernement prépare un texte pour encadrer et préciser les effets de la saisine du juge par l'employeur.