Le non-respect d'un arrêté préfectoral peut suffire à caractériser un préjudice moral indirect

Le recours d'associations environnementales contre un exploitant n'ayant pas respecté son arrêté préfectoral d'autorisation peut s'avérer payant. La Cour de cassation a considéré que ce non-respect était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement et portait donc atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre.