Liquidateurs, soyez vigilants pour mettre définitivement à l'arrêt une ICPE

Le préfet peut mettre en demeure le liquidateur judiciaire de lui adresser la notification de cessation d'activité et les propositions d'usage futur. Pour ce faire, il n'est absolument pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège prévu par le code de commerce.