A la une

Maladie professionnelle : que se passe-t-il lorsque l'avis du CRRMP est entaché d'irrégularité ?

Lorsque les avis rendus successivement par les comité régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont entachés d'irrégularité, la cour d'appel est tenue de recueillir l'avis d'un troisième comité afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
Dominique Raux
Ecrit par
Dominique Raux