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Photovoltaïque : menace d'invalidation pour les tarifs d'achat fixés avec l'arrêté tarifaire de 2006
30/03/2017
La CJUE vient de confirmer que les tarifs d'obligation d’achat de l’électricité d'origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d'État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d'aide d'État et d'une possible annulation de l'arrêté.
