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Préjudice d'anxiété : l'action en réparation engagée par le salarié d'un établissement Acaata se prescrit par deux ans

La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé amiante (ou Acaata). Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.
Delphine De Saint Remy, Guides RH
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Delphine De Saint Remy, Guides RH