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Préjudice écologique : l'action en responsabilité possible en cas d'atteinte "non négligeable" à l'environnement
17/03/2016
Les députés ont adopté en 2e lecture l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. Toute personne ayant "qualité et intérêt à agir" pourra ainsi demander l'ouverture d'une action en responsabilité. Délai de prescription : 30 ans.
