A la une

Quand une société donneuse d’ordre est condamnée pour homicide involontaire

En tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention sur le chantier, une société donneuse d'ordre a été condamnée par la Cour de cassation pour homicide involontaire sur un salarié d'une entreprise sous-traitante électrocuté lors d’une opération.
Alix de Tonquédec, avocate du cabinet Ledoux et associés
Ecrit par
Alix de Tonquédec, avocate du cabinet Ledoux et associés