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SEQE-UE : en cas d'émissions excédentaires, les établissements de santé paieront environ 25€ par tonne de CO2

07/09/2021

Lorsque les émissions d'un établissement de santé public, privé ou privé d'intérêt collectif bénéficiant de l'exclusion au SEQE-UE dépassent la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, l'autorité administrative prononce à son encontre une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires.

Le montant de cette amende correspond à la valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées pour le compte de la France, pendant l'année civile précédant la déclaration d'émissions, multipliée par le volume des émissions excédentaires exprimé en tonnes d'équivalent CO2.

Aux termes d'un arrêté du 21 juillet 2021, la valeur moyenne du quota d'émission est fixée à :

  • 24,92 € par tonne d'équivalent CO2 au titre de l'année 2019,
  • 24,83 € par tonne d'équivalent CO2 au titre de l'année 2020.

Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.