Jeudi 6 avril 2023

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.

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Les quelques mesures de la loi spécifiques aux éoliennes – interdiction d'implantation, critère de saturation visuelle, remise de rapports, financement de radars de compensation – ne permettront pas leur développement et d'atteindre les objectifs prévus.

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