Prochaine édition lundi 17 juillet
Le tribunal administratif juge qu'une partie des symptômes dont ont souffert les enfants a été causé par le dépassement des seuils de pollution résultant de la faute de l'État.
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Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
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