La sénatrice écologiste Antoinette Guhl est autrice d’une proposition de loi "visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale".
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Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, l'inspecteur du travail ne vérifie pas les constats du médecin du travail. C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Versailles.
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