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La consultation des DP sur les postes de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte ne porte pas sur les postes qui ne sont pas susceptibles d'être proposés en raison du refus du médecin du travail de donner son avis sur ces postes.

Une première période de concertation, qui portera sur le périmètre des sujets à négocier dans le cadre de la future réforme de la santé au travail, devrait bientôt s'ouvrir, confirme Charlotte Lecocq, co-auteure d'un rapport qui préconise une refonte totale du système. Elle reproche aux partenaires sociaux de ne pas suffisamment s'engager sur le sujet pour le moment.

Les victimes ont deux ans pour faire valoir leurs droits, à partir du moment où elles sont informées par un certificat médical du lien possible entre leur maladie et leur activité. On parle bien d'un avis médical, et non d'un simple "auto diagnostic".

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : désormais, l'employeur peut limiter sa recherche de reclassement en fonction des desiderata exprimés par le salarié déclaré inapte. Ainsi le refus du salarié d'occuper un poste loin de son domicile exonère l'employeur de rechercher un reclassement éloigné.

Attention, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail est présumé imputable au travail. Il revient à l'employeur qui souhaite le contester d'apporter la preuve que la victime n'était plus sous son autorité lorsque l'accident est survenu. Exemple avec du chahut lors d'une pause déjeuner qui tourne mal.

L'obligation de l'employeur, dans les entreprises de plus de 5000 salariés, d'assurer le réentraînement au travail d'un salarié handicapé, après un arrêt maladie, s'applique aussi au salarié qui n'a pas repris son travail, sans quoi il subit un préjudice.

Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, et la contestation de l'avis d'inaptitude relève désormais des prud'hommes. Détail des changements.

Que cela soit dès la construction ou à l'occasion d'un réaménagement, nombreux sont les établissements de soins qui font le choix des rails de transfert intégrés au plafond. Si cela limite les pathologies liées aux mauvaises positions, cela ne fait pas gagner de temps et certains soignants mettent en avant la perte du contact physique avec le soigné. Alors pour ou contre ?

Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier. Le Conseil d'État l'a récemment rappelé dans un arrêt.

Le mal de dos, à l'origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L'assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l'organisation du travail permettent de réduire les risques.