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Le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, dans le cadre de la procédure légale de contestation de l'avis d'inaptitude, est garantie selon la Cour de cassation.

En parallèle de ses missions d’assistance et d’information, l’INRS conduit aussi des programmes d’études et de recherche sur l’ensemble des risques professionnels, et surtout ceux pour lesquels des données sont nécessaires pour améliorer la prévention.

Un appel pour une initiative parlementaire sur la santé au travail a été lancé en décembre. CHSCT, reconnaissance des maladies psychiques, mission d’information… Pierre Dharréville, député signataire, précise les attentes.

L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.