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La contravention de blessures involontaires est transformée en délit, suite à la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Des manquements que les juges imputent au directeur technique de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs et disposant des moyens pour l'exercer.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par la société propriétaire d'un équipement de travail, vient d'examiner, du point de vue de la réglementation SST et du code pénal, l'accident mortel d'un intérimaire sur le chantier de l'EPR de Flamanville en 2011.

Le salarié est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé un harcèlement moral dont il a été victime, et ce, même si l'accident du travail consécutif au harcèlement a été, par la suite, pris en charge par la sécurité sociale. Ces indemnisations sont compatibles.

Le mal de dos, à l'origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L'assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l'organisation du travail permettent de réduire les risques.

Dans une étude originale, la Dares analyse l'influence des nouvelles formes d'organisation du travail inspirées du toyotisme sur le risque d'accident du travail ou de TMS des salariés. Une des innovations de l'approche consiste à rapprocher systématiquement les données sur les accidents et l'évolution de la productivité.

Franck Dremaux, avocat associé du cabinet PRK spécialisé sur l'hygiène et la sécurité, nous donne son point de vue sur les deux dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui concernent la faute inexcusable. Il regrette l'absence d'une réforme d'ensemble du financement des accidents du travail.

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation évoque la possibilité pour la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur d'obtenir réparation de l'impossibilité de mener à l'avenir un projet de vie familiale "normal" en raison de son handicap.

La Cour de cassation l'affirme pour la première fois : en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

L'inaptitude n'en finit pas d'alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Plus d'une vingtaine d'arrêts en 1 mois sur ce thème. Si la plupart des solutions dégagées ne sont pas remises en cause par la loi travail, certaines devraient évoluer.

La chambre criminelle de la Cour de cassation fait à nouveau une interprétation stricte de l'article 121-2 du code pénal, et elle affirme la nécessité d’une infraction commise par un organe ou représentant de la société et pour le compte de la personne morale.