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La Cour de cassation rappelle que pour être reconnue d’origine professionnelle, la maladie non inscrite dans un tableau doit avoir un lien direct et essentiel avec le travail.

En 2018, le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est encore à la baisse. Il s'établit à 2,22%. Les majorations forfaitaires diminuent aussi. Mais attention, la tarification évolue. Les entreprises en taux collectif ayant une sinistralité "anormale", seront financièrement sanctionnées dès 2022, et 2018 sera la première année prise en compte.

En cas d'accident du travail dû à une faute intentionnelle de l'employeur, ce n'est pas au salarié de faire l'avance des frais d'une expertise visant à évaluer son préjudice. Mais le cas échéant, c'est à la caisse de supporter ce coût.

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

En cas de maladie professionnelle contractée au service de plusieurs employeurs, la Cour de cassation reconnaît le droit, pour l'entreprise dont la responsabilité est mise en cause, d'appeler les autres sociétés au procès et de les faire condamner.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

La prestation complémentaire accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant recours à l'assistance d'une tierce personne est en vigueur depuis le 1er mars. Deux décrets viennent préciser les conditions d'attribution et les montants de cette nouvelle prestation, qui remplace l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).

Un label qualité pour encourager la performance des entreprises en matière de SST. C'est l'idée proposée par le Gepi, un groupe de préventeurs interentreprises, dans le cadre de l'examen au Parlement de la proposition de loi santé au travail. À la clef, un accès privilégié aux marchés publics, et une prime promise aux cocontractants de l'entreprise vertueuse.

La fréquence des accidents du travail est à un niveau "historiquement bas", avec 33,8 AT pour 1000 salariés – une baisse de 10 points en 15 ans. Cela cache des disparités. Si le BTP poursuit ses progrès, le secteur de l'aide et des services à la personne connait trois fois plus d'accidents que la moyenne.

Des travailleurs se battent pour une reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, en plus de celle de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. La démonstration était laborieuse ce 12 septembre à la cour d'appel de Caen.