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Les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement ferme doivent motiver leur décision conformément aux dispositions de l'article 132-19 du code pénal. La Cour de cassation est de plus en plus exigeante sur la motivation de la peine, y compris en cas d'amende, qui doit être proportionnée aux ressources du prévenu.

Le fait que l'entreprise utilisatrice n'ait pas établi une liste des postes "à risques" ne suffit pas à faire jouer la présomption légale de faute inexcusable en cas d'accident du travail. Encore faut-il que le salarié ait été affecté à un poste dangereux et qu'il n'ait pas eu de formation à la sécurité renforcée

A partir d'aujourd'hui, les caisses régionales d'assurance maladie (Cram) deviennent les caisses d'assurance retraite et santé au travail (Carsat). Pour les entreprises, cela ne change rien, explique la Cnam.

Les expatriés peuvent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans les mêmes conditions que les salariés ayant toujours travaillé en France. Et ce, même s'ils n'ont pas cotisé au régime général.

A l'occasion d'un colloque organisé hier par l'Ecole des Mines de Paris et Préventeo sur le thème de la pénibilité au travail, Catherine Milliet, médecin du travail de la société ST Microelectronics est revenue sur le rôle du médecin du travail sur ce thème.

Les orientations du troisième plan de santé au travail ont été adoptées mardi 27 janvier, lors d'un conseil d'orientation sur les conditions de travail présidé par le ministre François Rebsamen. Elles mettent notamment l'accent sur la prévention, la collaboration entre les acteurs, et visent à promouvoir le travail comme un facteur de santé plutôt que de risques.

Un rapport pointe les raisons pour lesquelles les accident du travail et les maladies professionnelles sont sous-déclarés. L'ensemble des acteurs concernés sont en cause : employeurs, salariés et médecins.

Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri, notamment concernant la consignation des frais d'expertise. Détail du projet de texte, actuellement débattu au Conseil supérieur de la prud'homie.

Le DMST, désormais le plus souvent dématérialisé, contient plusieurs niveaux de données, plus ou moins sensibles. L'accès à ces éléments doit être précisément prévu, avec des codes en fonction des utilisateurs. Les recommandations de l'Ordre des médecins.

Deux dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 veulent imposer aux entreprises coupables d'une faute inexcusable d'en supporter les conséquences financières. Michel Ledoux, avocat spécialisé en matière d'accident du travail, décrypte les enjeux pratiques pour les entreprises.