Votre recherche : "AT"
1181 résultats
A la une
13/10/2023
Dans un arrêt du 28 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. Elle retient des exemples de ces souffrances.
A la une (brève)
06/10/2021
A la une (brève)
01/12/2020
A la une (brève)
02/09/2021