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Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.

Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail, estiment les juges.

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié.

Le juge civil ne peut retenir la faute inexcusable de l'employeur si le juge pénal écarte un manquement aux règles de sécurité. Toutefois, si le juge pénal relaxe un employeur mais relève des manquements, le juge civil pourra reconnaitre la faute inexcusable.

Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.