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L'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un procès pénal de l’amiante finira-t-il par se tenir ? Rien de plus incertain à l’issue de l’audience qui devait examiner les questions de nullité, pour savoir si la citation directe collective déposée par les victimes peut donner lieu à un procès. Le débat sur le rôle de la justice pénale dans une telle affaire et les invectives personnelles ont occupé une bonne partie des 5 heures devant la 31e chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Ayant pour point de départ l'inscription, ensuite annulée, de son établissement sur la liste Acaata, elle est établie par des crises d'angoisse régulières et un état anxio-dépressif.

Le recommandé électronique devient la norme en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà applicable à la majorité des entreprises d'au moins 150 salariés, ce procédé sera étendu à celles d'au moins 10 salariés le 1er janvier 2021. Les entreprises qui n'effectuent pas les démarches nécessaires à cette notification encourent une sanction.