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La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Sous-déclaration et sur-déclaration de maladies professionnelles, rôle des médecins traitants, déficit de la branche… Anne Thiebeauld, nouvelle directrice des risques professionnels de la Cnam, a répondu aux sénateurs à l'occasion de l'examen du PLFSS.

Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.

Le gouvernement a promis une reconnaissance de la contamination par le coronavirus pour tous les soignants. Mais qu'en sera-t-il de tous les autres travailleurs ? La contamination au coronavirus peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle hors tableau, ou comme accident du travail ? Cela semble compliqué. Plusieurs voix – dont la Fnath et des avocats comme Sylvie Topaloff – demandent la création d'un fond d'indemnisation spécifique.

Un décret du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.