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Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.

Il faut "fortement réorganiser le système dans son ensemble", tranchent Charlotte Lecocq, Henri Forest et Bruno Dupuis, rendant leurs conclusions à Matignon. Pour offrir de meilleurs services aux entreprises, ils imaginent un scénario avec une nouvelle entité nationale publique et des structures régionales englobant les SSTI. Mais ce n'est pas tout. Le rapport revisite aussi la tarification AT-MP, veut supprimer le document unique ou encore rééquilibrer le ratio prévention / réparation.

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

La prestation complémentaire accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant recours à l'assistance d'une tierce personne est en vigueur depuis le 1er mars. Deux décrets viennent préciser les conditions d'attribution et les montants de cette nouvelle prestation, qui remplace l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).

La troisième vague de révision de la directive européenne sur l'exposition aux agents cancérigènes au travail vient d'être publiée. Elle introduit cinq nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle et commence doucement à s'attaquer à l'exposition du personnel médical aux médicaments dangereux.

En vertu de son obligation de sécurité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable dès qu’un simple manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché. En voici trois illustrations.

En cas d'accident du travail dû à une faute intentionnelle de l'employeur, ce n'est pas au salarié de faire l'avance des frais d'une expertise visant à évaluer son préjudice. Mais le cas échéant, c'est à la caisse de supporter ce coût.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisent l'articulation de la procédure du licenciement pour inaptitude avec la procédure du licenciement économique, la procédure disciplinaire ainsi que celle liée à la protection de la maternité.