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Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation.

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte.

Alors que les députés doivent se prononcer, pour la troisième fois, sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, la commission des affaires sociales a amorcé le travail, hier. Le périmètre des personnes bénéficiaires et l'étendue de la réparation font débat. La proposition de loi, venue du Sénat, a été adoptée et ira donc dans l'hémicycle. Mais elle a largement été modifiée.

Rapprocher les fonds d'indemnisation que sont le Fiva et l'Oniam, une bonne idée ? Pas vraiment, pour les deux associations représentant les victimes de maladies professionnelles, l'Andeva et la Fnath. Si la simple mutualisation des fonctions support des deux organismes n'aurait sans doute pas d'incidence sur le traitement des dossiers, les associations craignent une véritable fusion-absorption et redoutent un possible retour en arrière pour les victimes de l'amiante.

Il ne faut plus nécessairement être salarié d'une entreprise inscrite dans le dispositif de "préretraite amiante" pour prétendre à une reconnaissance de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante, conclut la Cour de cassation. Le droit commun de la responsabilité civile peut s'appliquer.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

Lors de la collecte comme lors du tri et du traitement des déchets, les travailleurs sont exposés à de nombreux risques. Pourtant, ils sont encore souvent mal pris en compte par les entreprises du secteur.

L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (ou le CSE) peut régulariser la procédure en soumettant aux représentants du personnel les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié.

Les partenaires sociaux se réunissent une nouvelle fois aujourd'hui pour négocier un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Certaines organisations syndicales pensent avoir trouvé un compromis sur l'épineuse question de la responsabilité des employeurs, alors que d'autres s'inquiètent toujours d'un potentiel recul sur le sujet.