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La convention d'objectif et de gestion de la branche AT/MP de l'assurance maladie s'achevait fin 2012. Un avenant a été signé à cette convention pour la prolonger d'un an en attendant celle de 2014-2017. Le programme est donc sensiblement identique avec quelques ajouts, dont notamment un renforcement sur les TMS et sur les chutes de hauteur dans le BTP.

Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi travail, des correctifs sont apportés par un décret publié le 17 décembre : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...

L’inaptitude professionnelle impose de respecter certaines règles de procédure. Mais l’employeur n’est pas tenu par ces règles s’il ignorait l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. Or, à quel moment apprécier cette ignorance ?

La ministre du travail doit aujourd'hui présenter au Coct le nouveau dispositif pour la pénibilité. Les représentants des organisations syndicales entendent y soulever plusieurs questions. Ils veulent entrer dans le débat technique, inquiets de la disparité créée entre les 10 facteurs et du mauvais signal vers la prévention.

Dans le volet pénal de l’affaire de l’amiante, chargé de déterminer la culpabilité des directeurs d’Eternit, les juges d’instruction et le parquet réclament la fin de l’information judiciaire. Pour l’Andeva, association des victimes, le raisonnement tenu est un non-sens, scientifique et juridique.

La faute inexcusable de l'employeur suppose que ce dernier ait eu conscience du danger dans lequel se trouvait le salarié. Tel n'est pas forcément le cas lorsque le salarié a fait un malaise lié à son anxiété durant un entretien disciplinaire, souligne la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Préoccupée par la sinistralité importante dans le secteur de la restauration collective, la Cramif lance un plan d’actions pour identifier et promouvoir les bonnes pratiques. L’INRS vient quant à elle de publier un guide d’aide au repérage des risques professionnels destiné aux acteurs de la prévention et aux employeurs du secteur de la restauration collective.

Délai, portée de l'avis des élus, cessation d'activité : des arrêts récents illustrent l'étendue de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Comment s'articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l'une des ordonnances Macron ?

Si la caisse décide d'instruire une demande de prise en charge sur la base d'un autre tableau de maladie professionnelle que celui invoqué par la victime, elle doit en informer l'employeur. Et ce, même si le changement est minime.