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La responsabilité d'un tiers dans l'accident permet de faire baisser le taux de cotisations applicable à l'entreprise. La Cour de cassation confirme que cette règle vaut aussi à l'égard des entreprises du BTP.

Depuis plusieurs années, et notamment depuis un arrêt du 3 mars 2004, la responsabilité de l'État, en matière d'amiante, est reconnue pour la période avant le décret du 17 août 1977. Une décision du Conseil d'État va obliger les juridictions administratives à apprécier le contrôle de la réglementation dans les entreprises concernées, par les services de l'Etat, pour la période après 1977.

Une société peut à la fois être condamnée pour homicide involontaire et pour infraction aux règles de sécurité, sans que les juges méconnaissent le principe "non bis in idem" qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Explications.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par la société propriétaire d'un équipement de travail, vient d'examiner, du point de vue de la réglementation SST et du code pénal, l'accident mortel d'un intérimaire sur le chantier de l'EPR de Flamanville en 2011.

Lorsque les avis rendus successivement par les comité régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont entachés d'irrégularité, la cour d'appel est tenue de recueillir l'avis d'un troisième comité afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Cour de cassation l'affirme pour la première fois : en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

Les arrêts de travail dus à une dépression donnent de plus en plus lieu à une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, selon Atequacy et Singer avocats. D’où la nécessité de clarifier d’urgence la question du burn-out.

Une première période de concertation, qui portera sur le périmètre des sujets à négocier dans le cadre de la future réforme de la santé au travail, devrait bientôt s'ouvrir, confirme Charlotte Lecocq, co-auteure d'un rapport qui préconise une refonte totale du système. Elle reproche aux partenaires sociaux de ne pas suffisamment s'engager sur le sujet pour le moment.

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation évoque la possibilité pour la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur d'obtenir réparation de l'impossibilité de mener à l'avenir un projet de vie familiale "normal" en raison de son handicap.