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Sur les 10 facteurs, seuls 6 resteront dans le dispositif actuel. Pour les 4 autres, la pénibilité bascule de la prévention vers la réparation – départ anticipé à la retraite –, lorsqu'une maladie professionnelle est médicalement constatée. Le financement du dispositif sera mutualisé et renvoyé à la branche AT-MP.

Le carcinome hépatocellulaire, couplé à une exposition professionnelle au chlorure de vinyle monomère, notamment pour fabriquer le PVC, bénéficiera de la présomption d'imputabilité. Avec ce nouveau tableau n° 52 bis, le n° 99 est aussi créé, pour une leucémie imputable au 1,3 butadiène.

En préambule à la convention d'objectifs signée entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP) de la Cnamts, cette dernière souligne qu'elle compte jouer un rôle actif en matière de prévention et préservation de la santé au travail dans les quatre prochaines années. Revue de détail.

Le code du travail octroie des indemnités au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une autre indemnité est prévue pour le salarié inapte, en cas d'irrégularité dans sa procédure de reclassement. Mais l'employeur ne peut être condamné à payer ces deux indemnités.

L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement au salarié inapte. La convocation des délégués dans ce cadre peut prendre n'importe quelle forme, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.

Les victimes ont deux ans pour faire valoir leurs droits, à partir du moment où elles sont informées par un certificat médical du lien possible entre leur maladie et leur activité. On parle bien d'un avis médical, et non d'un simple "auto diagnostic".

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur.

La responsabilité d'un tiers dans l'accident permet de faire baisser le taux de cotisations applicable à l'entreprise. La Cour de cassation confirme que cette règle vaut aussi à l'égard des entreprises du BTP.

Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier. Le Conseil d'État l'a récemment rappelé dans un arrêt.