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Pour être en conformité avec l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection des installations classées soumises à autorisation contre la foudre, Météorage, gestionnaire du réseau national de détection de la foudre propose un service de télé-comptage des impacts de la foudre.

Le Conseil d'Etat a rendu récemment une décision illustrant l'obligation de remise en état par l'exploitant d'une installation classée. Il rappelle que cette obligation pèse sur le titulaire de l'autorisation et que le changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale.

C'est l'objectif d'une circulaire ministérielle adressée en début d'année aux préfets et qui vient d'être publiée au Bulletin Officiel du 25 juin 2011. Elle vise à clarifier l'articulation entre le plan d'opération interne (POI), l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC.

Le dernier exploitant d'une installation classée est tenu d'indemniser le nouveau propriétaire du fait du préjudice lié à la découverte d'une pollution. Il ne saurait invoquer des dispositions contractuelles pour se décharger de son obligation de remise en état.

Une circulaire récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.

La consignation d'une somme entre les mains d'un comptable public fait partie, tout comme l'exécution d'office de travaux, des sanctions administratives au titre la législation sur les installations classées. Mais pour qu'une sanction soit valable, encore faut-il que la mise en demeure soit conforme, comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Même si un arrêté préfectoral n'impose que de simples mesures de sécurisation et de surveillance, le non respect de l'obligation de remise en état par le dernier exploitant est constitutif d'une faute civile, dès lors que le fait générateur de responsabilité est le mauvais état du site. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2009.

Les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites, qui vont prendre le relais des commissions locales d'informations et de surveillance (CLIS) qui existaient pour les installations de traitements des déchets et des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) qui existaient pour les installations "Seveso seuil haut" sont fixées.