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A l'occasion d'une réunion organisée par Afinege*, Pierre-Louis Dubourdeau, chef du service de la prévention des risques et nuisances de la DRIEE Ile-de-France est venu présenter le bilan des actions en 2012 et les priorités identifiées pour 2013.

Selon l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, les occupants de bâtiments qui se sont installés postérieurement aux activités générant les nuisances dont ils se plaignent ne peuvent agir en réparation. Il s'agit du principe de la "pré-occupation", illustré récemment par un arrêt de la Cour de cassation

Une circulaire vient exposer les modalités de mise en place des garanties financières relatives aux carrières, tant pour la remise en état du site d'exploitation que pour la gestion des installations de stockage de déchets des carrières.

Un arrêt récent revient sur l'approche du risque en matière d'installation classée. En l'occurrence, une société est sous le coup d'une procédure de suspension de son exploitation, le tribunal estimant que l'installation présente un danger grave impossible à prévenir. La Cour d'appel n'est pas du même avis.

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante concernant l'obligation de remise en état. Dans un arrêt du 23 novembre 2011, les juges ont considéré qu'un sol pollué était un déchet, impliquant pour le propriétaire du terrain, son élimination et donc le financement de la dépollution.

Dans le cadre d'un recours contre l'arrêté d'approbation d'un PPRT, le riverain d'un site Seveso conteste les dispositions législatives sur lesquelles l'arrêté était fondé en soulevant une exception d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'Etat rejette sa demande.

Le seul constat de dépassement des normes ne saurait être l'unique fondement pour déduire l'existence d'un trouble anormal de voisinage. C'est cette jurisprudence classique que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Un arrêté vient préciser les dispositions auxquelles sont assujettis les équipements des installations soumises à un risque sismique.