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Trois mois après la parution du décret fixant le nouveau régime de l'enregistrement, nous revenons sur certains points centraux de cette procédure. L'avocate spécialisée en droit de l'environnement Marie-Pierre Maître, du cabinet Huglo Lepage, identifie plusieurs risques liés à cette nouvelle procédure, notamment en termes de délais.

Afin de compléter la transposition en droit français de la directive IPPC, un arrêté vient préciser les conditions d'application de cette directive concernant la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles lors d'une nouvelle demande d'autorisation à partir du 31 mai 2011.

Une circulaire du ministère de l'écologie liste les actions prioritaires pour 2010 de l'inspection des installations classées. Elle préconise la prescription de tous les PPRT et la résorption des PCB, plus d'autres actions nationales et des visites de contrôle sur les établissements Seveso.

Le 26 novembre dernier, le Conseil d'Etat a rendu une décision intéressante en matière de contentieux des installations classées. Il en ressort que l'autorité administrative peut prendre à tout moment les mesures nécessaires -en l'occurence un arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols, y compris après la mise à l'arrêt définitif de l'ICPE.

L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation vient de paraître au Journal Officiel (16 novembre 2010). Il fixe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements.

La Cour de cassation illustre dans un arrêt du 17 juin, l'application dans le temps de l'obligation de remise en état. La 3è chambre civile rappelle que cette obligation est applicable aux installations classées alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, dès lors qu'elles demeurent susceptibles de présenter des dangers.

Une circulaire du 11 mai, parue au bulletin officiel du 10 juin 2010, précise comment le préfet peut apprécier les changements apportés à une installation classées d'élevage soumise à autorisation. Le but est de déterminer si la modification peut être qualifiée de substantielle - auquel cas l'exploitant doit déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Un rapport présente les conclusions d'un groupe de travail ayant réuni des représentants professionnels agricoles et l'administration, consacré à la simplification des procédures et des contrôles environnementaux en élevage.