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Publiée début août, la loi apporte quelques correctifs dans les domaines de l'autorisation environnementale, la participation du public, l'autorité environnementale ou encore les Sraddet. Du point de vue de l'urbanisme, elle confirme la volonté du gouvernement de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats afin de faciliter la réalisation de projets

Les contenus des dossiers ICPE et Iota sont réajustés, dans le but de faciliter la mise en œuvre du dispositif.

La directive Seveso 3 relative à la prévention des risques industriels majeurs entre en vigueur aujourd'hui. Si pour les exploitants entrant dans son périmètre, un lourd travail d'adaptation se profile, les industriels déjà classés semblent sereins. Pour eux, "Seveso 3 n'a pas été un enjeu fort".

Que faire lorsque l'urbanisation se rapproche trop près d'une installation classée, jusqu'à créer une situation dangereuse ? Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac, société qui s'était vue ordonner la fermeture de ses installations du fait des risques d'incendie.

Une décision récente du Conseil d'Etat confirme que le préfet peut mettre en demeure et suspendre une installation classée, mais précise qu'il faut respecter un certain nombre de procédures telle que celle du contradictoire.

L'organisme patronal propose 40 mesures destinées à favoriser la compétitivité des entreprises, parmi lesquelles figurent la limitation du prononcé de sanctions administratives et pénales et une plus grande association des entreprises à l'amont des projets de textes européens.

L'année 2010 a été très riche en actualités réglementaires dans le domaine HSE. L'année 2011 en sera la continuité, elle verra notamment la mise en oeuvre des textes promulgués et leur traduction dans les décrets et arrêtés d'application.

Un projet de décret et trois projets d'arrêtés visent à élargir le dispositif de garanties finanières pour certaines installations classée. Ils sont actuellement soumis à consultation.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) présente les différents procédés de traitement des appareils contenant des PCB et les techniques de maîtrise des émissions associées.

Le Conseil d'État rejette les recours exercés contre plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions d'installations classées soumises à enregistrement (ICPE), en confortant le principe de la dispense d'évaluation environnementale de ces installations.