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Les mesures « installations classées » de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un nouveau régime d'autorisation simplifiée.

Une circulaire du 22 septembre 2010 vient préciser les conditions de mise en œuvre du nouveau régime d'enregistrement des installations classées. Elle a pour but de donner à l'ensemble des services concourant à cette mise en oeuvre les instructions nécessaires, notamment en matière de critères de basculement en procédure d'autorisation.

Le groupe de travail sur le préjudice écologique remet aujourd'hui son rapport à la garde des Sceaux. L'inscription dans le code civil est préconisée, assortie notamment d'un régime de réparation et d'un système d'amende civile, avec la création d'un "fonds de réparation environnementale".

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) met à disposition des élus locaux, un guide ayant pour but de les sensibiliser au risque de rupture de digues, de les informer sur leur responsabilité et de leur rappeler les moyens de prévention et d'action existants.

L'arrêté du 31 janvier 2008 est quasiment entièrement réécrit, pour une entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Ces modifications impacteront donc les prochaines déclarations des exploitants des établissements concernés, plus nombreux désormais.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit informer l'employeur avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. L'employeur doit pouvoir consulter son dossier. S'il se déplace pour le consulter et qu'il n'émet aucune réserve, il ne peut pas ensuite demander une expertise médicale, même si l'avis du médecin conseil n'est pas motivé.

En 2018, le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est encore à la baisse. Il s'établit à 2,22%. Les majorations forfaitaires diminuent aussi. Mais attention, la tarification évolue. Les entreprises en taux collectif ayant une sinistralité "anormale", seront financièrement sanctionnées dès 2022, et 2018 sera la première année prise en compte.

La méthanisation des déchets ménagers, agricoles, industriels, développée depuis 20 ans dans le nord de l'Europe, suscite actuellement un vif intérêt en France où cette technique est encore peu répandue. L'Ademe a présenté hier lors d'une journée technique nationale, les points clés de la méthanisation.

Le mécanisme des garanties financières permet de s'assurer qu'en fin d'exploitation, les sites industriels sont bien remis en état. Deux textes, actuellement en consultation publique, doivent introduire de nouvelles modalités de constitution de ces garanties.

Après la publication des deux décrets relatifs à l'organisation du classement des éoliennes au sein du régime ICPE la semaine dernière, les trois arrêtés qui étaient attendus viennent de paraître au JO. Ils précisent le fonctionnement et la cessation d'activité des parcs éoliens.