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Le décret fixant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites (voir notre article du 10/02/2012), introduit aussi quelques modifications concernant la procédure de consultation du dossier d'autorisation, l'information du CHSCT ou encore la suspension du délai de caducité.

La commission économique du Sénat a émis son avis concernant la simplification des ICPE adoptée en première lecture par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi sur la simplification et la clarification du droit. Le Sénat, en accord sur le fond avec l'Assemblée soulève néanmoins le problème de l'emploi du terme d'"aléa" au lieu de "risque grave" pour les PPRT.

Trois mois après la parution du décret fixant le nouveau régime de l'enregistrement, nous revenons sur certains points centraux de cette procédure. L'avocate spécialisée en droit de l'environnement Marie-Pierre Maître, du cabinet Huglo Lepage, identifie plusieurs risques liés à cette nouvelle procédure, notamment en termes de délais.

Une circulaire du ministère de l'écologie liste les actions prioritaires pour 2010 de l'inspection des installations classées. Elle préconise la prescription de tous les PPRT et la résorption des PCB, plus d'autres actions nationales et des visites de contrôle sur les établissements Seveso.

La Cour de cassation illustre dans un arrêt du 17 juin, l'application dans le temps de l'obligation de remise en état. La 3è chambre civile rappelle que cette obligation est applicable aux installations classées alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, dès lors qu'elles demeurent susceptibles de présenter des dangers.

Le but d'un arrêté de protection de biotope est de réglementer les pratiques pouvant porter atteinte au milieu de vie des espèces protégées sur un territoire donné. Si aucun régime d'idemnisation n'est prévue, l'indemnisation du fait d'un tel arrêté est toutefois possible.

En février Chantal Jouanno présentait un bilan de l'inspection des installations classées et traçait les grandes lignes des actions 2010. Le portail des installations classées vient de mettre en ligne le détail du bilan 2009.