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Pour les refus d'autorisation, d'enregistrement ou de récépissé de déclaration, le juge apprécie la compatibilité de l'installation classée avec le PLU en vigueur au moment où il statue.

Une circulaire précise comment appliquer la nouvelle nomenclature des installations classées de traitement des déchets. En effet, celle-ci a été modifiée par trois décrets entre octobre 2009 et juillet 2010 ce qui a entraîné un classement non plus en fonction de la provenance des déchets mais en fonction de leur nature et dangerosité.

Un arrêté du 6 juillet 2011 détermine la procédure d'admission des déchets inertes dans les installations de broyage-concassage et de transit relevant des rubriques n° 2515 à 2517 de la nomenclature des installations classées.

La réforme des règles applicables à l'évaluation environnementale allège considérablement la liste des ICPE soumises systématiquement à étude d'impact. De nombreux projets basculeront en 2017 dans la catégorie "examen au cas par cas".

Rehaussement des seuils pour les élevages de bovins et de vaches laitières, création du régime d'enregistrement pour les élevages de bovins, suppression des contrôles périodiques sont au menu de cette nouvelle modification de la nomenclature ICPE touchant notamment les rubriques 2101 et 2111.