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Un arrêté vient modifier l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dans les installations classées soumises à autorisation. Il prend en compte les récentes évolutions de la nomenclature et de la mise en oeuvre de la directive Seveso.

Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par l'association France Nature Environnement (FNE), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, notamment au principe de participation du public, deux dispositions du code de l'environnement relatives aux ICPE.

Trois méthodes peuvent être utilisées par les exploitants pour associer des rubriques 4 000 aux déchets dangereux et ainsi les prendre en compte dans le calcul du statut Seveso d'un établissement, comme le prévoit la réglementation.

Le ministère de l'écologie organisait le 29 mai dernier, une réunion d'information sur les principales modifications découlant de la nouvelle directive Seveso, dite "Seveso 3". Avant d'observer les changements introduits en matière d'information du public, revenons dans un premier article sur la mise en cohérence du nouveau texte avec les dispositions du règlement CLP.

Un arrêté du 19 juillet 2011 paru au JO du 5 août modifie certaines dispositions relatives à la protection contre la foudre et à la limitation des conséquences de pertes de confinement. Il intègre ces modifications à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels des ICPE soumises à autorisation.

Dans l'attente de la transposition de la directive IED sur les émissions industrielles (qui vient remplacer la directive IPPC), un arrêté vient changer le calendrier de remise des deuxième bilan de fonctionnement des installations existantes au 1er janvier. Les règles actuelles pour ce deuxième bilan sont annulées.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit modifie certaines dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux.

Un nouveau décret de modification de la nomenclature des installations classées ainsi que quatre arrêtés de prescriptions générales ont été publiés au JO du 28 novembre 2012. Le décret introduit le régime d'enregistrement pour six rubriques relevant notamment des secteurs de l'agroalimentaire (silos, vin), des matériaux et produits minéraux et des déchets (VHU).