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Le décret attendu relatif à l'élargissement de l'obligation de constituer des garanties financières est paru au Journal Officiel du 5 mai 2012. Sont désormais concernées par cette obligation certaines installations soumises à autorisation, les installations de transit, ou de traitement de déchets relevant des régimes d'autorisation ou d'enregistrement.

Le plan de modernisation des installations industrielles vise également les canalisations de transport. Où en est-on par rapport aux huit mesures annoncées sur le sujet ? Un point a été fait avec la DGPR du Ministère de l'écologie.

Pour être autorisé à exploiter une installation classée (ICPE), le pétitionnaire doit démontrer qu'il a les capacités techniques et financières. Cette règle, classique du droit de l'environnement, s'est vérifiée dans plusieurs décisions récentes et notamment dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon de novembre.

Les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites, qui vont prendre le relais des commissions locales d'informations et de surveillance (CLIS) qui existaient pour les installations de traitements des déchets et des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) qui existaient pour les installations "Seveso seuil haut" sont fixées.

Attendus depuis le vote de la "loi Grenelle 2", les décrets réformant les enquêtes publiques et les études d'impact viennent d'être publiés au Journal officiel. Nous abordons aujourd'hui les principaux changements relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le contenu et le champ d'application de ces dernières sont modifiés.

Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.