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La consignation d'une somme entre les mains d'un comptable public fait partie, tout comme l'exécution d'office de travaux, des sanctions administratives au titre la législation sur les installations classées. Mais pour qu'une sanction soit valable, encore faut-il que la mise en demeure soit conforme, comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

L'édition 2009 de la brochure « L'environnement industriel en Ile-de-France » vient d'être publiée par la Drire. Ce bilan de l'environnement industriel dresse un panorama de l'état environnemental de l'Ile-de-France et fournit des exemples concrets, de nombreuses données chiffrées ainsi que les faits marquants de l'année.

Même si un arrêté préfectoral n'impose que de simples mesures de sécurisation et de surveillance, le non respect de l'obligation de remise en état par le dernier exploitant est constitutif d'une faute civile, dès lors que le fait générateur de responsabilité est le mauvais état du site. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2009.

La commission économique du Sénat a émis son avis concernant la simplification des ICPE adoptée en première lecture par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi sur la simplification et la clarification du droit. Le Sénat, en accord sur le fond avec l'Assemblée soulève néanmoins le problème de l'emploi du terme d'"aléa" au lieu de "risque grave" pour les PPRT.

Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques (DGPR) a présenté hier matin le bilan des actions de l'inspection des installations classées pour 2011 et les priorités pour 2012. La préservation de l'atmosphère, le secteur des déchets et les produits chimiques font partie des actions d'ores et déjà programmées.

Le décret fixant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites (voir notre article du 10/02/2012), introduit aussi quelques modifications concernant la procédure de consultation du dossier d'autorisation, l'information du CHSCT ou encore la suspension du délai de caducité.

Voilà une affaire originale en matière de contentieux sur la remise en état. En l'espèce, un acquéreur, qui revendait un immeuble par lots, s'est vu indemnisé de son préjudice commercial et d'image par une somme fixée par les juges d'appel à 100 000 euros du fait de la non prise en charge de la remise en état par l'ayant droit du dernier exploitant.