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Les exploitants ayant des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de pollution, mais sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt publié le 9 mars dernier.

La Cour de cassation illustre dans un arrêt du 17 juin, l'application dans le temps de l'obligation de remise en état. La 3è chambre civile rappelle que cette obligation est applicable aux installations classées alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, dès lors qu'elles demeurent susceptibles de présenter des dangers.

Le 26 novembre dernier, le Conseil d'Etat a rendu une décision intéressante en matière de contentieux des installations classées. Il en ressort que l'autorité administrative peut prendre à tout moment les mesures nécessaires -en l'occurence un arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols, y compris après la mise à l'arrêt définitif de l'ICPE.

Retrouvez chaque vendredi, la réponse de SVP à une question pratique que se posent les responsables QHSE.

L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation vient de paraître au Journal Officiel (16 novembre 2010). Il fixe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements.

Une entreprise qui n'a pas vérifié par elle-même si son activité pouvait être installée dans la zone considérée, ne peut demander la réparation intégrale du préjudice résultant de l'annulation de son arrêté d'autorisation d'exploiter.

Le but d'un arrêté de protection de biotope est de réglementer les pratiques pouvant porter atteinte au milieu de vie des espèces protégées sur un territoire donné. Si aucun régime d'idemnisation n'est prévue, l'indemnisation du fait d'un tel arrêté est toutefois possible.

Une circulaire du 11 mai, parue au bulletin officiel du 10 juin 2010, précise comment le préfet peut apprécier les changements apportés à une installation classées d'élevage soumise à autorisation. Le but est de déterminer si la modification peut être qualifiée de substantielle - auquel cas l'exploitant doit déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Si le plan de modernisation des installations industrielles va se traduire par un travail important pour les industriels, l'inspection des installations classées s'organise également pour contrôler la mise en place du plan. Une vingtaine de visites d'inspection sont d'ores et déjà prévues en Ile-de-France.