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Un état des matières stockées visant toutes les installations classées soumises à autorisation est introduit au sein de l'arrêté "risques accidentels" du 4 octobre 2010. Des dispositions spécifiques renforcées sont prévues à compter de 2022, en particulier pour les installations Seveso. Des obligations issues du retour d'expérience de l'incendie de l'usine Lubrizol l'an dernier.

Pour sortir des énergies fossiles et faire face à la hausse de la consommation d'électricité, la production d'électricité photovoltaïque doit être déployée tout en respectant l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Non-conformités, bonnes pratiques, rappels de la réglementation... La DGPR est revenu le 7 novembre sur l’action nationale menée en 2023 par l’inspection sur les liquides inflammables et les stockages de matières combustibles (Entrepôts). Constat général : ce sont dans les installations soumises à autorisation que l'on relève le plus de non-conformités.

Le Conseil d'État retoque un décret modifiant les dispositions des rubriques 2120 (élevages de chiens), 2140 (présentation au public d'animaux non domestiques) et 2731-3 (dépôt ou transit de sous-produits animaux). Faisant passer des installations du régime de l'autorisation à celui de la déclaration, le texte les exemptait de toute évaluation environnementale.

Attestation par une entreprise certifiée, report de la réhabilitation, révision de l'usage futur, substitution du tiers demandeur, modification du champ des secteurs d'information sur les sols... Les modifications portées par le décret sols pollués sont nombreuses.

L'avocat Arnaud Gossement explique que la "clause filet" qui vient d'être instaurée, obligeant certains petits projets à faire une évaluation environnementale, n'est pas sécurisante pour les porteurs de projets. Notamment parce que la règle du silence qui vaut refus n'est pas explicitée dans le décret. "Sans attendre la réponse de l’administration, ils peuvent se poser eux-mêmes la question d’une étude d’impact", conseille-t-il.