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Dans un arrêt du 22 mars 2010, la cour d'appel d'Orléans a reconnu deux agricultures responsables de la pollution d'un captage d'eau potable suite à l'emploi de produits phytosanitaires (pollution à l'oxadixyl). Mais la Cour a également condamné les fabricants de produits phytosanitaires pour non respect de leur obligation d'information.

Un arrêté du 19 juillet 2011 paru au JO du 5 août modifie certaines dispositions relatives à la protection contre la foudre et à la limitation des conséquences de pertes de confinement. Il intègre ces modifications à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels des ICPE soumises à autorisation.

La Cour des comptes vient de publier son rapport 2010. Elle y dresse un bilan sévère en matière de politique de l'eau, dénonçant une amélioration trop lente de la qualité des eaux ou encore la méconnaissance par la France des objectifs des directives européennes. La Cour recommande une répression des infractions plus importante.

Il y a bien le préjudice écologique, le principe de non-régression ou encore la création de l'AFB. Mais il y a aussi beaucoup de dispositions apparaissant comme peu ambitieuses pour la protection des milieux naturels et des espèces.

Dans un rapport publié le 12 février, le CGEDD met en avant les faiblesses juridiques du dispositif, dont le maintien en l'état semble compromis. Pour le Conseil, trois issues de secours se dessinent : l'abandon des garanties, leur révision ou l'exigence de fonds propres minimaux.