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Afin de compléter la transposition en droit français de la directive IPPC, un arrêté vient préciser les conditions d'application de cette directive concernant la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles lors d'une nouvelle demande d'autorisation à partir du 31 mai 2011.

Le Conseil d'État rappelle qu'un exploitant ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités. Mais cette activité peut être envisagée au sens de la filière – papetière, par exemple – et non du cas particulier de l'installation.

L'application de la réforme des polices de l'environnement se poursuit, avec la parution du décret pour le commissionnement et l'assermentation des deux catégories d'inspecteurs de l'environnement – "eau et nature" et "ICPE". Les syndicats s'inquiètent de prérogatives plus importantes laissées aux directions des établissements publics, et du serment leur intimant le silence.

Convertir les friches industrielles, un objectif pour toutes ces villes au lourd passé industriel. Mais dans un projet d'aménagement, le coût de la dépollution est difficile à estimer, surtout pour un futur usage sensible. L'Ademe, qui organisait des journées techniques sur ce thème, évalue le coût entre 1 et 1,5 million d'euros par hectare.

Laver ses pinceaux et ses rouleaux de peinture génère une pollution diffuse et des risques pour la santé. En subventionnant l'achat de stations de nettoyage écologique, la région Rhône-Alpes et ses partenaires comptent sur un effet de levier pour doper la demande des artisans peintres. Les premiers résultats sont timides.

Le décret d'application de la loi Grenelle 2, qui a étendu le dispositif de reporting issu de la loi NRE, est enfin publié. Il fixe les seuils de chiffre d'affaires ou les effectifs déclenchant l'obligation de transparence pour les entreprises non cotées et détaille les éléments devant figurer dans le rapport.